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Cabinet indépendant · ParisRèglement (UE) 2024/900 applicable depuis le 10 octobre 2025Prendre contact ↗
Frédéric Lefret

Conformité

Ce que la loi exige d'une équipe qui utilise l'IA.

Trois textes structurent aujourd'hui les usages de l'IA en communication politique. Voici ce qu'ils imposent, sans interprétation extensive.

Texte 01En vigueur

Règlement (UE) 2024/900

Transparence et ciblage de la publicité à caractère politique — applicable depuis le 10 octobre 2025

  • Mention identifiant le parrain de la publicité.
  • Avis de transparence : montants, sources de financement, scrutin visé.
  • Ciblage interdit sur données sensibles et sur les mineurs.
  • Conservation des éléments pendant sept ans.
Texte 02En vigueur

AI Act — règlement (UE) 2024/1689, article 50

Obligations de transparence — applicable depuis le 2 août 2026

  • Marquage lisible par machine des contenus générés.
  • Information de la personne qui interagit avec une IA.
  • Signalement des hypertrucages.
  • Mention des textes générés publiés sur un sujet d'intérêt public.
  • Lignes directrices finales de la Commission publiées le 20 juillet 2026 ; code de bonnes pratiques sur la transparence jugé adéquat.
  • Délai au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà en service.
  • Sanctions jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial.
Texte 03Doctrine

Position de la CNIL sur la publicité politique ciblée

Doctrine applicable aux traitements de données des équipes politiques

  • Base légale établie avant toute collecte.
  • Consentement spécifique au ciblage politique.
  • Information des personnes et durées de conservation limitées.
  • Vigilance particulière sur les fichiers de sympathisants.

Autocontrôle

Huit questions à se poser avant la prochaine publication.

  • 01Le contenu a-t-il été généré ou modifié par une IA ?
    Le contenu a-t-il été généré ou modifié par une IA ?
  • 02La mention est-elle visible et lisible par machine ?
    La mention est-elle visible et lisible par machine ?
  • 03S'agit-il d'une publicité politique au sens du règlement ?
    S'agit-il d'une publicité politique au sens du règlement ?
  • 04Le parrain est-il identifié et l'avis de transparence accessible ?
    Le parrain est-il identifié et l'avis de transparence accessible ?
  • 05Le ciblage repose-t-il sur des données sensibles ?
    Le ciblage repose-t-il sur des données sensibles ?
  • 06Une personne réelle est-elle représentée ou imitée ?
    Une personne réelle est-elle représentée ou imitée ?
  • 07Un validateur humain est-il nommé ?
    Un validateur humain est-il nommé ?
  • 08Une trace de la décision est-elle conservée ?
    Une trace de la décision est-elle conservée ?

Résultat

0 / 8 questions renseignées

Avertissement : cette page est une synthèse d'information. Elle ne constitue pas une consultation juridique.